Les commissions de surendettement, chargées de recenser l’ensemble des dossiers de surendettement, affirment que la nature du surendettement s’est fondamentalement modifiée ces dernières années .Qu il soit actif ( accumultaion de différents crédits dans un même foyes, associé à un prêt immobilier par exemple ), ou passif ( accident de la vie entraînant une déstabilisation du budget ou une perte...
Le surendettement est une situation qui peut rapidement devenir très contraignante et très grave pour la personne surendettée.Il existe deux types de surendettement.Le surendettement passif qui résulte souvent d’un accident de la vie. Maladie, accident entraînant une perte d’emploi peuvent en être les causes.Et il y a le surendettement actif, qui est souvent la résultante d’une accumulation de...
Le dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile va mettre en route la procédure. Auparavant, n’hésitez pas à contacter les services sociaux de votre mairie, une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF. Baissez vos mensualités de crédits Ils vous expliqueront la procédure, vous aideront à remplir le...
La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques françaises domiciliées ou résidant en France si elles sont de bonne foi et dans l’incapacité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles contractées auprès d’établissements situés sur le sol français. N’hésitez pas à recourir au rachat de crédit pour sortir du surendettement Ne...
La saisine de la commission consiste en une déclaration faite par le débiteur remise au secrétariat de la Banque de France compétente. Même si la loi ne l’impose pas, il est recommandé d’accompagner le dossier d’une lettre expliquant le contexte familial ou professionnel, les causes de la mauvaise situation financière, les premiers moyens éventuellement mis en œuvre pour tenter...
La situation de surendettement se caractérise par le fait d’être surendetté c’est-à-dire être dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles ou à venir.C’est aussi être dans l’impossibilité manifeste de faire face à un engagement de caution. Est concernée par la procédure de surendettement toute personne qui se trouve dans l’impossibilité de...
Durant la phase de traitement du dossier, lors de l’élaboration du plan de redressement, la commission doit laisser à l’intéressé un minimum de ressources, afin de faire face aux dépenses de la vie courante, comme le loyer. Évitez la spirale du surendettement. Le minimum vital correspond au RMI pour une personne seule et majoré de 50 % pour un couple. La loi impose un minimum mais ne...
Au regard du dossier, la commission va déterminer la recevabilité (ou non) de la demande en examinant la situation familiale, la nature de l’endettement, l’état du surendettement. Elle peut demander des justificatifs supplémentaires. La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier pour procéder à son instruction. Les solutions proposées peuvent être :Un plan conventionnel de...
Article L331-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 – art. 35 JORF 2 août 2003 Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers. Elle comprend le représentant de l’Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces...
Article L332-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 – art. 35 JORF 2 août 2003 S’il n’a pas été saisi de la contestation prévue à l’article L. 332-2, le juge de l’exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l’article L. 331-7 et du premier alinéa de l’article L. 331-7...
Commentaires récents