Définition
Toute procédure de surendettement s’ouvre nécessairement devant la commission.
Une commission au moins est instituée par département.
Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d’une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés.
Ces commissions comprennent:
le préfet,
un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
un représentant des banques et organismes de crédit,
le trésorier payeur général,
le directeur des services fiscaux,
le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.
Rôle des commissions de surendettement
Le rôle essentiel des commissions est de trouver un accord entre vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes.
