COMMENT CONTESTER LES FRAIS FACTURES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ?
L’huissier de justice a l’obligation d’exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement.
Néanmoins, il ne doit pas effectuer d’actes inutiles dans l’exécution de sa mission.
Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés, dispose de trois possibilités pour les contester.
Sachez qu’au préalable, il doit demander à l’huissier un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers fixé par le décret du 12 décembre 1996. L’article 27 de ce décret fait obligation à l’huissier d’établir ce document.
1- Première possibilité : la saisine du président de la chambre des huissiers
La chambre des huissiers examine les réclamations des tiers (les débiteurs par exemple) contre les huissiers à l’occasion de l’exercice de leur profession.
Elle peut :
à la demande du débiteur, taxer les frais soumis à son appréciation, dire s’ils sont conformes au tarif et donner un avis sur leur opportunité ;
prononcer des sanctions disciplinaires ;
proposer une solution de règlement amiable du litige entre l’huissier et le débiteur.
2- Deuxième possibilité : l’action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance
Le débiteur peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l’étude de l’huissier pour engager sa responsabilité civile de droit commun en raison d’actes manifestement inutiles.
Le débiteur doit apporter la preuve de la faute de l’huissier et peut demander des dommages et intérêts.
3- Troisième possibilité : la demande de vérification de dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement
Le greffier en chef a pour mission de vérifier la conformité du coût de l’acte au tarif fixé par le décret du 12 décembre 1996, mais n’apprécie pas l’opportunité de l’acte.
Le débiteur doit présenter au greffier en chef la liste des actes à vérifier et la copie de ces actes.
Le greffier en chef délivre un certificat de vérification de dépens qui arrête le coût des actes.
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l’adversaire qui dispose d’un mois pour contester cet état devant le président de la juridiction.
Le débiteur peut également contester l’état devant le président de la juridiction qui taxera les frais de l’huissier et pourra apprécier leur opportunité et décider qu’ils resteront à la charge de l’huissier.
