CODE DE LA CONSOMMATION Titre III : Traitement des situations de surendettement. Article L330-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 14 La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles...
TEXTE GENERAUX MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l’examen de la situation des débiteurs retardataires NOR : ECOR9704328DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du...
DIFFERENTE SAISIES Saisie conservatoire Saisie des comptes bancaires (saisie attribution) Saisie sur rémunération Pension alimentaire et saisie sur rémunération du travail Saisie vente Saisie du véhicule Saisie – appréhension : livraison ou restitution d’un bien Saisie immobilière 1) La saisie conservatoire C’est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un...
Bien gérer le plan A partir du moment où vous signez un plan conventionnel de redressement, vous vous engagez à le régler ponctuellement. Il est nécessaire que vous preniez quelques mesures pour faciliter la mise en place et le bon déroulement de votre plan. Si vous réglez par virement ou prélèvement, mettez-vous en relation avec votre banque (teneur de votre compte) dès la signature du plan par...
Vous avez de plus en plus de difficultés à rembourser vos dettes, vos emprunts, payer votre loyer, vos factures… Alors, que vous soyez célibataire, chargé de famille, marié avec ou sans enfant, ce guide vous aidera à évaluer l’importance de votre problème financier et à trouver une solution adaptée pour redresser la situation et ceci sans attendre d’être en retard dans le paiement de vos dettes...
TYPOLOGIE DES SURENDETTES ET TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT D’APRES L’ENQUETE REALISEE PAR LA BANQUE DE France EN 2001 Le dispositif de traitement du surendettement a été mis en place à la fin de l ‘année 1989 par la loi couramment dénommée loi Neiertz, du nom du secrétaire d’Etat à la Consommation à l’origine de sa promulgation. Le mécanisme mis en place faisait intervenir les commissions de...
La vie a fait que vous n’arrivez plus à vous en sortir, vous avez trop de crédits à rembourser par rapport à vos revenus. La somme qu’il vous reste en début de mois, ne vous permet pas de vivre décemment pendant le mois entier, vous êtes en situation de surendettement.Vous avez des retards de paiements dans vos échéances, vous êtes à découvert à votre banque, vous n’arrivez plus...
Vous êtes en situation de surendettement, vous n’arrivez plus à rembourser vos crédits. Il faut trouver une solution, mais laquelle ? Vous pensez déposer un dossier de surendettement à la banque de France. C’est peut-être la seule solution qu’il vous reste, mais savez-vous les conditions qu’il faut remplir pour pouvoir déposer un dossier de surendettement ? Quelles...
Vous êtes dans une situation de surendettement, vous avez déposé un dossier auprès de la banque de France.Vous avez attendu la réponse avec craintes et impatience, mais voilà, la lettre recommandée est arrivée, et à votre grande déception votre dossier a été jugé irrecevable. Pour quelles raisons mon dossier a été jugé irrecevable ? Il y a plusieurs raisons pour qu’un dossier soit jugé...
Vous êtes dans une situation de surendettement, et votre seule solution a été de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la banque de France.C’est chose faite, et maintenant vous attendez la réponse, que va t ‘il se passer? La première étape : étude du dossier Au reçu de votre dossier de surendettement, la banque de France, va vous attribuer un...
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