Au regard du dossier, la commission va déterminer la recevabilité (ou non) de la demande en examinant la situation familiale, la nature de l’endettement, l’état du surendettement. Elle peut demander des justificatifs supplémentaires. La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier pour procéder à son instruction.
Les solutions proposées peuvent être :
Un plan conventionnel de redressement,
des mesures homologuées par le juge,
ou l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
Durant cette période, afin de dresser l’état d’endettement du débiteur, la commission peut entendre toute personne utile, bénéficie d’un droit d’information auprès des administrations, établissements de crédit, organismes de sécurité et de prévoyance sociale, services de centralisation des risques et incidents de paiement bancaire, peut enquêter auprès des collectivités locales, faire publier un appel aux créanciers (ceux-ci disposent d’un délai de 30 jours pour contester le passif déclaré par le débiteur et fournir les justificatifs de leur créance).
Au final, la commission se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours peut être exercé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, devant le juge de l’exécution (tribunal de grande instance). La décision du juge n’est pas susceptible d’appel mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cour de cassation.
Le dossier est recevable : la commission informe le consommateur ainsi que les créanciers par lettre recommandée avec AR.
Le consommateur est inscrit au fichier des incidents de paiement (FICP), il peut demander au juge de l’exécution (tribunal de grande instance) la suspension des poursuites dont il fait l’objet le cas échéant (saisie…).
