Article L333-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 – art. 35 JORF 2 août 2003 Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale. Les amendes prononcées dans le cadre d’une...
Article L334-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 – art. 1 JORF 21 août 2004 Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte. Cette commission comprend le représentant de l’Etat à Mayotte, président, et le trésorier-payeur général de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par...
Définition Toute procédure de surendettement s’ouvre nécessairement devant la commission.Une commission au moins est instituée par département.Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d’une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés. Ces commissions comprennent:le préfet, un représentant des associations familiales ou de consommateurs...
Constitution du dossier Vous avez décidé de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de votre département.Adressez-vous à la Banque de France qui en assure le secrétariat :liste des adressesSi vous suivez bien et vite la procédure, votre dossier sera traité d’autant plus efficacement. Il s’agit de fournir toutes les pièces requises et de jouer la transparence...
Bien gérer le plan A partir du moment où vous signez un plan conventionnel de redressement, vous vous engagez à le régler ponctuellement.Il est nécessaire que vous preniez quelques mesures pour faciliter la mise en place et le bon déroulement de votre plan. Si vous réglez par virement ou prélèvement, mettez-vous en relation avec votre banque (teneur de votre compte) dès la signature du plan par...
Mesurer la situation Vous avez des dettes non professionnelles difficiles à rembourser ? Que se passe-t-il ? Bien analyser la difficulté, c’est trouver plus rapidement des solutions.Vos dettes ont augmenté ? Quelles dettes, quelles charges : emprunts, loyer, travaux, coût de la voiture ?Vos revenus ont baissé ? Un accident, un événement malheureux est arrivé et a provoqué des dépenses...
Vous avez de plus en plus de difficultés à rembourser vos dettes, vos emprunts, payer votre loyer, vos factures… Alors, que vous soyez célibataire, chargé de famille, marié avec ou sans enfant, ce guide vous aidera à évaluer l’importance de votre problème financier et à trouver une solution adaptée pour redresser la situation et ceci sans attendre d’être en retard dans le paiement de...
COMMENT CONTESTER LES FRAIS FACTURES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ? L’huissier de justice a l’obligation d’exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement.Néanmoins, il ne doit pas effectuer d’actes inutiles dans l’exécution de sa mission.Le débiteur, qui estime que certains actes sont injustifiés...
Vous êtes en situation de surendettement !!! Vos « fins de mois » sont difficiles : plus d’argent pour vivre décemment, le banquier vous harcelle pour votre découvert, les créanciers vous relancent, les huissiers frappent à votre porte, etc… 4 moyens efficaces pour vous sortir de cette situation : Le rachat de crédits Une solution rapide et efficace qui possède le mérite...
Les commissions de surendettement aident les particuliers ayant des problèmes d’endettement à trouver des solutions. La Banque de France qui assure le secrétariat des commissions de surendettement peut vous apporter des informations sur la procédure et la marche à suivre.Vous trouverez ci-dessous des réponses simples et des documents pratiques sur le surendettement. Vous trouverez ci après les...
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