Constitution du dossier
Vous avez décidé de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de votre département.
Adressez-vous à la Banque de France qui en assure le secrétariat :
liste des adresses
Si vous suivez bien et vite la procédure, votre dossier sera traité d’autant plus efficacement. Il s’agit de fournir toutes les pièces requises et de jouer la transparence. C’est alors seulement que la commission pourra étudier votre demande d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement et se prononcer sur sa recevabilité.
Plus vite votre dossier sera complet, plus vite il passera en commission.
Si vous avez des difficultés pour le remplir, n’hésitez pas à vous faire aider par un service social de votre entreprise ou de votre commune.
Présentez un dossier complet. Il faut bien remplir la déclaration et fournir tous les documents demandés :
fiche familiale d’état civil
bulletins de salaire ou d’ASSEDIC des 3 derniers mois
relevés de comptes bancaires ou postaux des 3 derniers mois
photocopie de votre dernier avis d’imposition
On vous demandera d’autres renseignements pour permettre d’étudier votre dossier. Votre intérêt est de les fournir le plus vite possible.
Jouez la transparence. Votre déclaration doit être sincère. Toute déclaration fausse ou incomplète sera rejetée par la commission. La commission peut vérifier vos déclarations en interrogeant les établissements de crédit et les administrations.
Il faut tout déclarer tout de suite, et notamment :
vos différentes ressources, qu’elles soient régulières ou non
la totalité de vos prêts, même ceux qui sont directement prélevés sur votre salaire (employeur, CAF…) et ceux pour lesquels vous n’avez aucun retard ou qui arrivent à terme très prochainement
l’ensemble de votre patrimoine (maison, appartement, terrain, voiture, épargne…).
Lorsque votre dossier est complet, vous le signez ainsi que la personne qui éventuellement s’engage avec vous.
Vous devez le transmettre par la poste ou le déposer directement au secrétariat de la commission.
Votre situation reste inchangée tant qu’une solution n’a pas été trouvée avec tous vos créanciers. Cela peut prendre plusieurs semaines. Pendant toute cette période :
Continuez à payer toutes vos dettes (courantes et autres), en fonction de vos possibilités
ne contractez pas de nouveaux emprunts
n’utilisez plus vos cartes de crédit au risque de voir votre dossier rejeté
Restez facilement joignable. Répondez vite et bien aux courriers.
Pour faciliter le travail de la commission et donc résoudre plus vite votre cas :
soyez attentif aux différents courriers qui vous seront adressés. Allez retirer rapidement les lettres recommandées à la poste, répondez-y immédiatement.
restez facilement joignable. Signalez au secrétariat de la commission tout changement d’adresse. Donnez un numéro de téléphone où l’on peut vous joindre ou celui d’une tierce personne à contacter en cas d’urgence.
rappelez votre numéro de dossier dans tous vos courriers ou tous vos contacts avec le secrétariat de la commission.
informez rapidement le secrétariat de la commission de tout événement nouveau et notamment de tout acte de poursuite reçu d’un créancier, d’un huissier ou d’un Tribunal.
Examen du dossier
Une fois complet, votre dossier est présenté à la commission qui décide de sa recevabilité, c’est-à-dire qui examine si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de la procédure.
Deux cas peuvent se présenter :
votre dossier est jugé recevable par la commission. Vous êtes alors prévenu, ainsi que l’ensemble de vos créanciers. Après une période de 15 jours, accordée à vos créanciers pour exercer un recours auprès du juge, votre dossier passe en phase de négociation.
votre dossier est jugé irrecevable par la commission. Vous avez alors la possibilité d’exercer un recours dans un délai de 15 jours, en adressant au secrétariat de la commission (directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception) une déclaration de recours que sera transmise au juge compétent.
Si contrairement à la première décision votre dossier est finalement considéré comme recevable par le juge, vous passez en phase de négociation.
Négociation du plan
Votre dossier est accepté, mais encore faut-il trouver un accord entre vous et vos créanciers pour que le réaménagement de vos dettes aboutisse. Cette étape, qui précède la mise en place du plan conventionnel de redressement, est la phase de négociation.
C’est le secrétariat de la commission qui conduit cette phase de négociation.
Il consulte vos différents créanciers et étudie votre budget avec vous. Votre bonne volonté et votre sincérité seront, là encore, indispensables.
La commission vous propose une réorganisation de vos dépenses et un aménagement de vos échéances pour faciliter vos remboursements. Concrètement, la commission va :
convenir avec vous de la somme minimale dont vous avez besoin pour vous nourrir, vous habiller, payer vos charges courantes.
calculer, à partir de cette somme minimale, ce qu’il reste pour vos remboursements et entamer sur ces bases les négociations avec vos créanciers,
vous demander de vendre vos biens non indispensables à la vie courante et d’utiliser votre épargne éventuelle pour rembourser vos dettes,
Qu’arrive-t-il à la fin de la phase de négociation ?
essayer d’obtenir de vos créanciers l’abandon de pénalités, l’allongement de vos remboursements dans le temps, la réduction des taux d’intérêts, des délais éventuels…
proposer la mise en vente de vos biens immobiliers ou de votre voiture, si ces réaménagements ne suffisent pas à éponger votre dette.
Une fois que vous-même, la commission et vos créanciers ont bien étudié toutes ces solutions, la phase de négociation peut s’achever de deux façons :
par un accord avec vos créanciers.
Vous signez alors le plan qui deviendra définitif lorsque le président de la commission l’aura signé. Dès sa signature, le plan vous engage légalement ; il faudra donc le respecter scrupuleusement.
par un constat de non accord.
Vous en êtes informé par courrier recommandé. Vous avez alors 15 jours à compter de sa réception pour saisir à nouveau la commission par une demande écrite. Après avoir recueilli vos observations et celles de vos créanciers, la commission pourra rendre un avis recommandant un certain nombre de mesures prévues par la loi, pour apurer vos dettes.
Vous avez, comme vos créanciers, 15 jours pour contester ces recommandations.
Puis la commission transmet cet avis au juge pour qu’il l’homologue.
Il faut savoir que dans les deux cas (plans conventionnels ou mesures homologuées) vous êtes automatiquement inscrit, ainsi que la personne qui le cas échéant s’engage avec vous, au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, que peuvent consulter tous les établissements de crédit. Cette inscription s’arrête avec la fin de votre plan et ne peut dépasser cinq ans.
