La saisine de la commission consiste en une déclaration faite par le débiteur remise au secrétariat de la Banque de France compétente.
Même si la loi ne l’impose pas, il est recommandé d’accompagner le dossier d’une lettre expliquant le contexte familial ou professionnel, les causes de la mauvaise situation financière, les premiers moyens éventuellement mis en œuvre pour tenter de résoudre le problème, etc. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour monter ce dossier.
En général, le secrétariat fait parvenir au débiteur le modèle CERFA 30-2713. Le demandeur doit signer cette demande.
Elle doit comporter vos nom et adresse, votre situation familiale, un état de votre actif (revenus, patrimoine), votre passif (tous vos types de dettes) et indiquer le nom et l’adresse du créancier.
Au moment de la remise de ce dossier, le secrétariat vous informera que :
- la commission ne sera saisie qu’à la réception de la demande,
- les éléments du dossier seront communiqués aux créanciers,
- si le plan conventionnel qui est établi suite à votre demande est accepté, il y aura une inscription au fichier national des incidents de remboursement aux particuliers géré par la Banque de France. Cette formalité vous empêchera pendant toute la durée du plan de contracter un crédit. Mais il n’y a pas inscription au fichier des interdits bancaires. Cependant, la banque du débiteur peut mettre fin à la délivrance automatique des chéquiers.
Si le secrétariat constate après réception que votre demande est incomplète, il vous demandera de lui communiquer les pièces manquantes.
Il est important que le dossier de surendettement constitué soit le plus complet et le plus sincère possible. Tout élément dissimulé ou non révélé peut être considéré comme de la mauvaise foi, ou en tout cas comme un signe de non-coopération dans le règlement du dossier.
On peut également être considéré comme de mauvaise foi si, avant de saisir la commission, on n’a pas réalisé une quelconque opération financière de nature à réduire l’endettement, par exemple, la vente d’une résidence secondaire.
