DIFFERENTE SAISIES

DIFFERENTE SAISIES

Saisie conservatoire

Saisie des comptes bancaires (saisie attribution)

Saisie sur rémunération

Pension alimentaire et saisie sur rémunération du travail

Saisie vente

Saisie du véhicule

Saisie – appréhension : livraison ou restitution d’un bien

Saisie immobilière

1) La saisie conservatoire

C’est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur et ayant simplement pour effet d’empêcher ce dernier de s’en dessaisir pour se rendre insolvable.
Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.

Adresser une requête
Vous êtes créancier et votre créance apparaît fondée dans son principe.
Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire (acte notarié, décision d’une juridiction administrative revêtus de la formule exécutoire), vous pouvez adresser une requête au juge de l’exécution.
Adressez-vous au tribunal de grande instance du domicile de votre débiteur

Votre requête doit mentionner la nature de l’obligation de votre débiteur, le montant de la créance et la nature des biens sur lesquels la saisie conservatoire porte.
Ensuite, le juge rend une ordonnance dans laquelle il autorise ou refuse la mesure conservatoire demandée.

Faire la demande à un huissier
Si vous disposez d’un titre exécutoire, d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un contrat écrit, vous pouvez vous adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur.
L’huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera l’acte de saisie.

L’acte de saisie doit être notifié au débiteur et doit mentionner:

• l’ordonnance d’autorisation du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie,
• la description des biens saisis,
• que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions,
• que le débiteur peut demander la suspension de la saisie.

Lorsque vous êtes autorisé à faire une saisie conservatoire, vous devez:

• procéder à la saisie conservatoire dans un délai de trois mois à partir de la date de l’ordonnance,
• assigner votre débiteur en paiement dans le mois de la saisie,
• envoyer l’assignation en paiement à la personne chargée de l’exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens), sous huit jours.

Contestation du débiteur
Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire la suppression de la mesure s’il estime qu’elle est abusive ou non valide.
Aboutissement de la procédure
Si vous obtenez un jugement de condamnation contre votre débiteur, vous pourrez faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie vente.

Pour les démarches, adressez-vous:

• au greffe du juge de l’exécution au tribunal de grande instance,
• à un huissier de justice.

Pour toute information, adressez-vous:

• au service d’accueil et de renseignements du tribunal de grande instance.

Pour toute information, adressez-vous:

• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance),
• à un avocat,
• à un huissier de justice.

2 a) SAISIE-ATTRIBUTION SUR COMPTE BANCAIRE DU DEBITEUR PAR LE CREANCIER

La saisie-attribution s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.
Vous êtes créancier, la saisie-attribution vous permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de votre débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.
Vous devez être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, jugement, accord de conciliation.

Avantages de la saisie-attribution
Les sommes attribuées au créancier ne peuvent être remises en cause par d’autres saisies.
Toutefois, certaines opérations bancaires faites avant la saisie-attribution peuvent entraîner une réduction des sommes attribuées au créancier à condition qu’elles soient réalisées dans les 15 jours ou le mois suivant la saisie-attribution.

Procédure
Une décision de justice a reconnu la créance. Pour faire exécuter le jugement, vous devez vous adresser à un huissier de justice.
Ensuite, l’huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter des mentions obligatoires.

L’acte de saisie doit comporter:

• le nom, l’adresse du débiteur saisi,
• le décompte des sommes réclamées,
• l’énonciation du titre exécutoire,
• la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client,
• la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit.
  La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s’expose à payer les créances de son client.

Procédure
Le débiteur doit être informé par acte d’huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son ordonnance.

Le juge de l’exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d’acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu’il détermine.

Saisie du tiers saisi (banque)
L’huissier doit présenter à la banque le certificat de non contestation ou l’ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes indiquées sur l’ordonnance.
Démarches
Vous détenez un titre exécutoire, adressez-vous à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur.

Pour toute information, adressez-vous:

• au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance,
• au greffe du juge de l’exécution au tribunal de grande instance,
• au service de consultation gratuite des avocats, (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance) ou à un avocat.

2 b) SAISIE-ATTRIBUTION SUR COMPTE BANCAIRE: DEBITEUR SAISI

Saisie-attribution sur compte bancaire
Elle s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Votre créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l’acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice de votre compte.

Saisie sur compte bancaire
Vous devez en être informé par acte d’huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (la banque, en général).
A défaut, la procédure n’est pas valable.
De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.

Sommes insaisissables
Le RMI, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’insertion ne peuvent être saisis.
Le blocage des comptes ne peut faire obstacle à l’insaisissabilité. Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l’origine des sommes.

Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables.
Dans un délai de 15 jours, vous devez remettre à votre banque une attestation de non-saisissabilité de ces prestations délivrée par l’organisme payeur.

Recours
Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution à compter de la notification de la saisie.
En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.

En cas d’acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu’il détermine.
Saisie du tiers saisi (banque)
L’huissier doit présenter à la banque le certificat de non-contestation ou l’ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes indiquées sur l’ordonnance.

Démarches
Si vous êtes débiteur et que vous contestez la saisie-attribution, adressez-vous à un huissier de justice qui délivrera une assignation au créancier.

Pour toute information, adressez-vous:

• au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.

Pour toute information, adressez-vous:

• au greffe du juge de l’exécution au tribunal de grande instance,
• au service de consultation gratuite des avocats, (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance).
• à un avocat.
• à un huissier.

3) SAISIE SUR REMUNERATIONS

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire? C’est une forme de saisie-attribution qui permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d’un débiteur salarié par son employeur.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.

Procédure de saisie sur salaire La saisie-attribution des rémunérations du travail relève de la compétence du juge d’instance du lieu de résidence du débiteur.
Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire

Démarches du créancier
Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire.

Démarches du créancier
Le titre exécutoire peut être une ordonnance d’injonction de payer, un jugement exécutoire du tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce ou un acte notarié.
Ces titres doivent être revêtus de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d’instance
Le créancier saisit le tribunal d’instance par simple lettre ou déclaration au greffe dans laquelle il indique:

• son nom, son état civil, son adresse,
• le nom, l’adresse du débiteur,
• le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur,
• le détail des sommes dues et la copie du titre exécutoire dont il dispose.

Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier par lettre simple dans un délai de quinze jours avant la date de l’audience de conciliation.
L’audience de conciliation a lieu au tribunal d’instance du lieu de résidence du débiteur.

A l’issue de la conciliation
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur. Il constate l’accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n’a pas abouti ou si le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience alors qu’il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution
Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d’instance informe, par lettre recommandée, l’employeur du débiteur qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Sommes saisissables
Ce sont celles qui ont le caractère de salaire: allocation de chômage sauf l’allocation de solidarité spécifique, indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions de retraite et rentes par exemple.
Sont totalement saisissables: les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la participation.

Seule une fraction du salaire est saisissable, elle est d’autant plus importante que le salaire est élevé.
Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à une quotité calculée en fonction du montant mensuel ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du rappel qui peut porter sur plusieurs échéances.

Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et les indemnités font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera calculée.

Fraction du salaire saisissable
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier.

1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 000 EUR. Maximum saisi par mois: 12,50 EUR;
2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 000 EUR et 5 920 EUR, soit une retenue maximale de 24,33 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 36,83 EUR par mois.

3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 5 920 EUR et 8 880 EUR, soit une retenue mensuelle maximale de 49,33 EUR. Maximum saisi cumulé: 86,16 EUR par mois.
4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 8 880 EUR et 11 800 EUR, soit une retenue maximale mensuelle de 60,83 EUR. Maximum saisi cumulé: 146,99 EUR par mois.

5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 11 800 EUR et 14 730 EUR, soit une retenue maximale de 81,39 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 228,38 EUR par mois.
6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 14 730 EUR et 17 700 EUR, soit une retenue mensuelle maximale de 165 EUR. Maximum saisi cumulé: 393,38 EUR par mois.

7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 17 700 EUR. Maximum saisi cumulé: 393,38 EUR plus le reste du salaire.
Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d’un minimum vital égal au montant du revenu minimum d’insertion (RMI): 405,62 EUR par mois depuis le 1er janvier 2002.

Exemple de calcul
Le débiteur saisi a un salaire annuel net de 15 540 EUR, soit 1 295 EUR mensuel et n’a pas de personne à charge.
Il verra retenir sur son salaire le montant suivant:

• jusqu’à 1227,50 EUR (5ème tranche), le montant saisi cumulé est de 228,38 EUR,
• entre 1227,50 EUR et 1295 EUR, soit 67,5 EUR, le montant saisissable est de 45 EUR (67,5 EUR x 2/3)

Exemple de calcul (suite)
Le montant total de la saisie sera donc de 228,38 EUR (jusqu’à la 5 ème tranche) + 45 EUR (pour le montant restant affecté du coefficient de la 6ème tranche); soit un total de 273,38 EUR par mois.

Correctif pour personne à charge
Ces seuils sont augmentés de 1 120 EUR par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les tranches mensuelles sont donc augmentées de 93,33 EUR.
Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI qui habitent avec le débiteur

Contestation du débiteur saisi
Vous faites l’objet d’une saisie sur rémunérations. Vous pouvez contester le montant de la retenue sur salaire en vous adressant au juge d’instance au tribunal d’instance:

• soit directement,
• soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou de tout autre mandataire muni d’une procuration.

Demander un délai de grâce
Vous êtes débiteur et faites l’objet d’une saisie sur rémunérations.
Si vous rencontrez de sérieuses difficultés financières pour acquitter votre dette, vous pouvez demander un délai de grâce au juge d’instance.
Ce délai est accordé pour deux ans maximum.
Adressez-vous au tribunal d’instance.

Saisie sur salaire: les démarches
Pour les démarches, adressez-vous:

• au secrétariat-greffe du juge de l’exécution, au tribunal d’instance du lieu de résidence du débiteur,
• à un huissier de justice,
• au service gratuit des avocats (renseignez-vous à la mairie).
  4) PENSION ALIMENTAIRE ET SAISIE SUR REMUNERATION DU TRAVAIL

Saisie sur rémunérations
Si vous voulez obtenir le versement d’une pension alimentaire, vous pouvez recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail:

• si vous justifiez d’une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,
• si votre débiteur est salarié et si vous connaissez l’adresse de son employeur.
  Vous pouvez utiliser la procédure de saisie sur rémunération si votre pension ne vous est pas versée depuis plus de six mois.
  Au-delà de cinq ans, vous ne pouvez plus engager d’action de recouvrement d’une mensualité de pension alimentaire.
  Cette forme de saisie permet de retenir, directement sur le salaire de celui qui vous doit la pension alimentaire, la part qui vous revient.

Comment la demander?
Vous pouvez faire les démarches seules, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration.
Adressez votre demande au tribunal d’instance du domicile de votre débiteur accompagnée de la photocopie du jugement relatif à votre pension alimentaire, du décompte des sommes dues et de tous renseignements sur votre débiteur.

Paiement direct
Si le paiement direct n’est pas choisi volontairement par les parties, le recouvrement de la pension se fait de façon forcée. Dans ce cas, le concours de l’huissier est obligatoire.
L’huissier notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la demande de paiement direct auprès de l’employeur et avise en même temps et sous la même forme le débiteur.

Si vous ne connaissez pas l’adresse de votre débiteur
Certains organismes sont tenus de vous communiquer son adresse ou celle de son employeur.
Ce sont:

• l’administration fiscale,
• la Sécurité sociale,
• le service des recherches dans l’intérêt des familles,
• le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers départementaux des cartes grises.

Rechercher l’adresse de votre débiteur
Sachez qu’après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de votre pension alimentaire est dans l’obligation de vous signaler tout changement d’adresse, sous peine de sanctions.
Vous pouvez également vous adresser au service des recherches dans l’intérêt des familles, à la préfecture de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous:

• au service d’accueil et de renseignements du tribunal d’instance,
• au service de consultation gratuite des avocats,
• à un avocat.

5) SAISIE VENTE

Elle consiste à faire vendre les biens du débiteur pour payer le créancier
Et porte presque toujours sur le mobilier
Si la créance est inférieure à 535 EUR et n’est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d’un local d’habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d’un compte bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.

Procédure concernant le créancier
Un jugement a reconnu la créance. Pour le faire exécuter, le créancier doit s’adresser à un huissier.
L’huissier délivre alors au débiteur un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire et le décompte précis des sommes réclamées, et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles.

Procédure concernant le débiteur
Le débiteur a reçu un commandement d’huissier l’enjoignant de payer ses dettes sous peine d’être saisi.
Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit sans délai l’indiquer à l’huissier de justice et si nécessaire au juge de l’exécution.
Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de deux ans.

Lors de sa visite, l’huissier procède à l’acte de saisie qui consiste à dresser l’inventaire des biens saisis.
Passé le délai de 8 jours, l’huissier peut pratiquer la saisie même en l’absence du débiteur, il doit alors être accompagné d’un commissaire de police. Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales.

Le débiteur peut demander la vente amiable, c’est-à-dire vendre lui-même ses meubles pour éviter la vente aux enchères publiques.
Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie.
Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables.

Procédure concernant le créancier
Le créancier n’est pas tenu d’accepter les conditions de la vente amiable.
Il dispose d’un délai de réflexion de 15 jours. En l’absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée (aux enchères publiques) qu’après expiration d’un délai d’un mois après la notification de l’acte de saisie.

Vente forcée
Elle a lieu aux enchères publiques, à la salle des ventes ou au lieu de la saisie. Elle est faite par un commissaire priseur ou à défaut par un huissier.
Le créancier sera payé sur le prix de la vente des objets saisis.
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie.

Recours possibles
Le débiteur peut contester l’inventaire en s’adressant directement au juge de l’exécution au tribunal de grande instance de son domicile.
Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de faire face aux frais de justice, il peut demander l’aide juridictionnelle.

Pour toute information, adressez-vous

• au greffe du juge de l’exécution, au tribunal de grande instance,
• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance),
• à un avocat,
• à un huissier de justice.

6) SAISIE DU VEHICULE

Procédure de saisie
Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur, s’il possède un titre exécutoire.
La saisie peut s’effectuer par simple déclaration au service des cartes grises à la Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule du débiteur ou par l’immobilisation du véhicule.

Procédure de saisie par déclaration
Dans sa déclaration, le créancier indique le nom et l’adresse du débiteur, le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule saisi.
Il doit faire référence au titre exécutoire (acte ou jugement) lui permettant de faire procéder à la saisie et doit indiquer le décompte précis des sommes qui lui sont dues.

Conséquence de la saisie
Le débiteur ne peut plus vendre son véhicule avant d’avoir réglé sa dette.
En effet, la vente d’un véhicule est soumise à la présentation obligatoire d’un certificat de moins de 2 mois établi par la Préfecture, attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’une saisie.
Sans ce certificat, la vente est impossible.

Procédure de saisie
Le créancier doit informer le débiteur de la déclaration qu’il a faite à la Préfecture. Il doit le faire par acte d’huissier dans les 8 jours, à compter de la date de sa déclaration.
Si le créancier n’a pas été réglé, il doit réitérer sa déclaration au bout de 2 ans à compter de la signification, faute de quoi, la déclaration initiale n’est plus valable.

Recours
Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l’exécution.
Il doit s’adresser au greffe du tribunal de grande instance.
Immobilisation
La saisie du véhicule peut se faire par immobilisation (à l’aide du sabot de Denver en général).

Procédure par immobilisation
Le jour même de la saisie, l’huissier doit informer le débiteur par lettre, dans laquelle il mentionne le titre exécutoire et le lieu où le véhicule est immobilisé.
L’huissier délivre un commandement de payer au débiteur et lui indique qu’il peut vendre son véhicule à l’amiable dans un délai d’un mois, avec l’accord du créancier. Passé ce délai le véhicule sera vendu aux enchères.

Recours
Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l’exécution.
Adressez-vous au tribunal de grande instance de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous:

• au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance

Pour toute information, adressez-vous:

• au service de consultation gratuite des avocats, (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance),
• à un avocat,
• à un huissier de justice.

7) SAISIE-APPREHENSION: LIVRAISON OU RESTITUTION D’UN BIEN

Exemple: vous avez acheté et payé un meuble dans un magasin,mais vous ne parvenez pas à vous le faire livrer.
Vous obtenez du tribunal la condamnation du magasin à vous livrer ce meuble, souvent sous astreinte. C’est à dire que le magasin est tenu de payer une amende par jour, semaine ou mois de retard de la livraison.
Vous pouvez alors chercher à pratiquer une saisie-appréhension sur ce meuble.

Autre exemple
Vous achetez un meuble et versez un acompte lors de l’achat, le meuble est livré, mais vous refusez de payer le reliquat.
Le magasin peut demander au tribunal l’annulation de la vente; les acheteurs sont contraints de restituer le meuble, là encore souvent sous astreinte.

Procédure
Si vous n’avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous pouvez saisir le juge de l’exécution par requête à fin d’injonction.
Vous devez y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge examine la demande et rend une ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer le bien.

Suite de la procédure
L’huissier choisi par vous envoie l’ordonnance au débiteur qui dispose de 15 jours pour s’exécuter ou pour faire opposition à l’ordonnance auprès du juge de l’exécution.
Si l’opposition est recevable, la saisie-appréhension ne peut être pratiquée. Le créancier doit saisir le tribunal au fond dans les deux mois suivant l’ordonnance, pour obtenir la condamnation du débiteur.

Si le débiteur n’a pas fait opposition dans les 15 jours ou si l’opposition n’est pas recevable, le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire, permettant la saisie-appréhension du bien.
Muni de son ordonnance de saisie, le créancier doit envoyer au débiteur un commandement de livrer ou de restituer le bien.

Délai
Le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour s’exécuter, faute de quoi, l’huissier pourra saisir le bien concerné.
Recours
Tout recours se fait devant le juge de l’exécution, au tribunal de grande instance du domicile du débiteur.

Pour les démarches, adressez-vous:

• au secrétariat-greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance du domicile du débiteur,
• à un huissier de justice du domicile du débiteur.

Pour toute information, adressez-vous:

• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance),
• à un avocat.

8) SAISIE IMMOBILIERE

Procédure de saisie
La saisie immobilière est une procédure d’exécution qui permet de faire saisir un ou plusieurs immeubles appartenant au débiteur, afin de les vendre pour payer le créancier.
La procédure de saisie se déroule en principe devant le tribunal de grande instance du lieu où est situé l’immeuble saisi et comporte deux phases: la saisie et la vente.

Les formalités de mise en oeuvre de la saisie et de la vente nécessitent l’assistance d’un avocat et d’un huissier.
L’huissier choisi par le créancier ou par son avocat délivre au débiteur un commandement l’avertissant que s’il ne règle pas sa dette, il sera procédé à la saisie de l’immeuble dont il est propriétaire.

Le commandement doit mentionner, sous peine de nullité, que le débiteur:

• surendetté, peut saisir la commission de surendettement,
• peut demander la conversion de la saisie en vente volontaire,
• peut obtenir l’aide juridictionnelle
• peut contester le montant de la mise à prix du logement principal fixé par le créancier en cas d’insuffisance manifeste.

Demande de suspension de la procédure
La commission de surendettement peut demander au juge la suspension des procédures d’exécution.
Lorsque la date d’adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge la remise de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté.

Saisie: publication du commandement
Dans les 90 jours qui suivent la date du commandement, l’avocat doit le déposer en double exemplaire à la conservation des hypothèques.
L’immeuble devient alors indisponible. Il ne peut être ni vendu ni donné.
Si l’avocat ne respecte pas ce délai de 90 jours, il devra faire délivrer un second commandement.

Procédure de vente
Vente: le cahier des charges
Dans les 40 jours qui suivent la publication du commandement au bureau des hypothèques, l’avocat établit un cahier des charges et le dépose au greffe du tribunal de grande instance.
Ce document fixe les conditions de vente (modalités de paiement et garanties que doit fournir l’acquéreur).
Le créancier et son avocat y fixent le montant de la mise à prix.

Procédure de vente
L’huissier délivre au débiteur ainsi qu’aux autres créanciers inscrits une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et de formuler, éventuellement, des observations au tribunal.
La publicité doit être faite 30 jours au plus tôt ou 15 jours au plus tard avant la vente aux enchères, par insertion dans un journal d’annonces légales et par voie d’affiches.

Vente par adjudication
Elle se fait aux enchères publiques au tribunal de grande instance.
Est déclaré adjudicataire (acquéreur) celui qui fait l’offre la plus élevée.
Si le montant de la mise à prix a été contesté puis modifié par le juge, et en l’absence d’enchère, le bien est remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge, jusqu’au montant de la mise à prix initiale.

A défaut d’adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire.
Le tribunal constate l’adjudication par un jugement qui constitue le titre de propriété de l’acquéreur. Ce jugement doit être obligatoirement publié à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente.

Pendant les 10 jours qui suivent la vente, toute personne peut proposer, par l’intermédiaire d’un avocat, un prix plus élevé (prix d’acquisition + 10%): c’est la surenchère.
Si l’acheteur est incapable de payer le prix d’acquisition dans les délais impartis, l’immeuble est remis en vente: c’est la folle enchère.

Conversion en vente volontaire
Le débiteur peut demander au tribunal, après la publication du commandement, de transformer la vente forcée en vente volontaire devant le tribunal ou devant un notaire.

Dispositions particulières
En cas de vente sur saisie immobilière d’un bien immobilier constituant la résidence principale d’une personne qui remplit les conditions de ressources pour l’attribution d’un logement à loyer modéré, un droit de préemption est institué au bénéfice de la commune.
Ce droit de préemption est destiné à assurer le maintien de la personne saisie dans son logement

Pour toute information
Pour toute information, adressez-vous:

• au service d’accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance),
• à un avocat,
• à un notaire.